Charte d'utilisation du service PRIMANOTTE.COM

1. Objet

Les présentes conditions décrivent les droits et obligations des utilisateurs du service " Primanotte .com " (ci-après désigné " le service "), édité par la marque PRIMANOTTE.COM " et constitue le contrat passé entre les utilisateurs inscrits (ci-après désignés " membres " ou " utilisateurs ") et la Marque Primanotte.com, éditeur du site " Primanotte " (www.primanotte.com).

2. Description des services

2.1 Inscription

" Primanotte.com " est un service en ligne qui permet de rapprocher des personnes qui se sont au préalable enregistrées en créant un compte personnel.

Une personne est inscrite sur le site lorsqu'elle a rempli le formulaire d'inscription et approuvé les présentes conditions générales d'utilisation des services Primanotte. L'utilisateur accepte les présentes conditions en cliquant sur le bouton de confirmation à la fin du formulaire d'inscription. Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire comportant les informations demandées par " L'Internaute ", ayant une adresse e-mail valide, et ayant consenti au présent contrat peuvent être inscrites sur le service primanotte.com et bénéficier des services proposés.

L'utilisateur inscrit au service " Primanotte " est caractérisé d'un commun accord entre lui-même et " L'Internaute " par un identifiant et un mot de passe, personnels et confidentiels via ALLO PASS, service payant. Ce service payant a pour but de conserver le caractere « privatif et protégé » de toutes nos utilisatrices, sous forme de Club Privé.L'accès par l'utilisateur au service "Primanotte " nécessite l'utilisation de l'identifiant et du mot de passe choisi par l'utilisateur. L'utilisateur inscrit est seul responsable de l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Il s'engage à conserver secret son identifiant et mot de passe et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

2.2 Services proposés

Il existe deux catégories de membres sur le service :
a) Les membres accédant gratuitement au service, ci-après désignés "Membres Gratuits" ;
b) Les membres s'étant acquitté d'un abonnement payant au service, ci-après désignés "Membres Club".

La totalité des membres ("Membres Gratuits" et "Membres Club") ont accès à la totalité des fonctionnalités suivantes :
- L'inscription sur le service de ses coordonnees professionnelles, associatif, comportant une année d'entrée et une année de sortie pour chaque item.
- La possibilité de deposer des annonces d’offres d’emplois, des offres commerciales, de faire découvrir sa société, eu de se mettre en relation directe avec d’autres internautes personnellement (rencontres) et, ou professionnellement.
- L'abonnement facultatif au service d'alertes par e-mail pour connaître nos soirées et diverses activités proposées à nos membres lors de l'inscription de nouveaux membres sur le service, ayant un élément parcours commun avec l'un de ceux du membre. Le membre est libre de mettre fin à cet abonnement aux alertes, sans pour autant mettre fin à son compte sur le service, quand il le souhaite grâce aux modules disponibles sur le site à cet effet.
- La réception, le stockage et la lecture de messages envoyés par d'autres membres du service.
- La possibilité de créer une liste d'amis virtuels permettant d'accéder plus rapidement aux fiches de membres pré-sélectionnés.
- La possibilité de bloquer les expéditeurs de messages dont le membre ne souhaite plus recevoir de messages (l'expéditeur ne pourra plus adresser d'e-mail au membre l'ayant bloqué, d'aucune manière que ce soit par l'intermédiaire du service).
- La possibilité de parrainer par e-mail les personnes de son choix afin de leur faire découvrir le service.

Les "Membres CLub" ont également accès aux fonctionnalités suivantes :
-
- La visualisation des messages déposés éventuellement par certains utilisateurs à l'attention des autres membres du service.
- La visualisation de la profession actuelle d'un membre, déposée par lui éventuellement, à l'attention des autres membres du services.
- La visualisation de la ville de résidence actuelle d'un membre, telle que renseignée par ce membre durant son inscription au service.
- L'envoi de messages à d'autres membres du service.

Le statut de "Membre Gratuit" peut être accordé à tout internaute. Le statut de membre payant peut être attribué à tout internaute âgé de 18 ans au moins.

PRIMANOTTE.COM se réserve le droit de modifier sans préavis la nature des services proposés aux deux types de membres, ainsi que d'ajouter autant de catégories de membres qu'elle le jugera nécessaire.

3. Conditions d'utilisation et comportement des membres

3.1 Contenu, respect des droits des personnes et des biens

Le créateur d'une fiche personnelle "Primanotte.com " est seul responsable du contenu de cette fiche et de l'usage qui en est fait. Il s'engage à se conformer aux textes légaux en vigueur applicables à ce contenu.

Notamment, il s'engage à ne pas diffuser tout message ou toute information, quelle que soit sa forme ou sa nature : contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ; à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; menaçant une personne ou un groupe de personnes ; à caractère pornographique ou pédophile ; incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ; incitant au suicide ; permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication ; des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ; en violation du caractère privé des correspondances.

Il s'engage aussi à respecter les droits des tiers, et notamment : les droits de la personnalité (tels que droit à l'image, droit au respect de la vie privée) ; les droits des marques ; les droits d'auteurs ( notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées ) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et les droits sui generis des producteurs de bases de données) ; d'une manière générale, les droits des personnes et des biens.

Tout utilisateur inscrit sur le se service " Primanotte.com " s'engage à respecter l'image et la réputation du siteet à ne pas se livrer à des déclarations et/ou des actions quelconques portant atteinte au site " Primanotte.com ", et notamment des actions de concurrence déloyale ou visant à éloigner les utilisateurs du service.

3.2 Comportement des membres à l'intérieur du service

L'utilisateur s'engage à diffuser lors de son inscription sur le site des informations vraies et à les mettre à jour en cas de changement. Un e-mail de contrôle pourra être envoyé de temps à autre sur l'adresse e-mail fournie par le membre. Le compte du membre pourra être supprimé sans préavis ni remboursement si son adresse e-mail n'est plus valide.

Les membres du service " Primanotte.com " s'interdisent d'utiliser le service à des fins de commerce, de publicité et d'une manière générale de proposer à d'autres membres des produits et des services gratuits ou payant. Les membres s'interdisent également d'obtenir les adresses E-mail des autres membres du service ou de tiers en vue de réaliser des envois multiples non solicités.

Les membres du service "Primanotte.com" s'interdisent de " revendre " ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres membres, à titre onéreux et/ou gratuit, les services de Primanotte.com. Primanotte.com dispose seul du droit d'insérer dans toutes pages des espaces des membres ou au travers du service de messagerie interne des messages publicitaires, promotionnels et/ou de parrainage.

Ils s'engagent à ne pas diriger les internautes directement (lien hypertexte) ou indirectement vers d'autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable aux présentes conditions générales, notamment les dispositions du présent article.

3.3 Abus de service

Primanotte.com permet aux Membres du service ayant découvert une fiche de membre portant préjudice à eux-même ou à autrui, ou contraire aux bonne mœurs, la possibilité de le signaler dans un formulaire dédié. Primanotte.com s'engage à détruire les fiches et toutes les informations sur les membres s'étant rendu responsables de telles pratiques, non sans avoir stocké et divulgué aux autorités compétentes ces informations le cas échéant. Primanotte.com s'efforce de contrôler la véracité et la correction des informations diffusées par les membres, mais n'est pas soumis à une obligation de résultat, et ne saurait être tenu pour responsable de la présence de messages injurieux, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs sur le service.

3.4 Relations avec les annonceurs

Les correspondances, les relations commerciales avec des annonceurs, ou la participation du membre à des promotions organisées par des annonceurs trouvés par ou sur le service, y compris le paiement et la livraison de biens ou de services, ou tous autres termes, conditions, garanties ou déclarations en relation avec ces opérations se fait directement entre le membre et l'annonceur. En conséquence, le membre reconnaît que Primanotte.com ne peut être tenu pour responsable de toute perte ou de tout dommage, quel qu'il soit, consécutif à cette relation, ou plus largement à la présence d'annonceurs sur le service.

3.5 Recommandation particulière aux utilisateurs internationaux

Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, le membre accepte de se conformer à toutes les règles applicables dans le pays depuis lequel il utilise le service et à partir duquel il émet du contenu. Il accepte également de se conformer au comportement des utilisateurs du réseau et au contenu admissible tel que présenté dans les présentes conditions. En particulier il accepte de se conformer aux lois applicables en matière de transmission de données à partir de la France ou du pays où il réside.

4. Données personnelles et respect de la vie privée

4.1. Constitution par Primanotte.com d'un fichier des membres

Primanotte.com constitue un fichier comportant des informations sur tous les membres du service Primanotte.com. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à Primanotte.com de gérer les comptes de chaque membre et de traiter ces informations en vue de l'établissement de statistiques.

Le membre du service " Primanotte.com " donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que Primanotte.com peut obtenir par l'intermédiaire du service.

Primanotte.com s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

Primanotte.com s'engage à ne pas communiquer ces informations auprès de tiers de la société sauf cas d'obligation légale sur réquisitions judiciaires telles que prévu la Loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Par ailleurs, Primanotte.com peut être amené à proposer aux membres du service de bénéficier d'avantages divers tels que cadeaux gratuits, promotions, coupons de réduction ou tout autre avantage, proposés par des sociétés partenaires. Les membres à qui ces offres seront proposées demeurent libres de les accepter ou de les refuser. Dans le cas d'une acceptation, Primanotte.com communiquera les coordonnées nécessaires à la transaction acceptée par le membre à son partenaire afin que celui-ci puisse honorer sa prestation.

4.2 Protection des données personnelles - modification

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque membre dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Chaque membre du service " Primanotte.com " peut exercer à tout moment ce droit en se conformant à la procédure décrite sur le service pour la modification la suppression d'une fiche de membre. A la clôture du compte du membre et à toute fin de preuves, les données concernant l'hébergement sont conservées confidentiellement et à titre d'archivage, pour une durée fixée par Primanotte.com, et au maximum pour la durée de prescription de toutes les actions civiles en vertu de l'article 2262 du code civil.

Chaque membre est libre de supprimer définitivement son compte sur le service et d'effacer définitivement toutes informations nominatives le concernant qui avaient été préalablement stockées dans des bases de données pour le bon fonctionnement du service. Pour mettre fin à son abonnement, le membre doit cliquer sur le lien Contact, présent sur le service, puis suivre les instructions détaillées sur le site et lui permettant de résilier son compte. Le Compte du membre se trouve ainsi automatiquement résilié de plein droit sans délai et sans aucune formalité supplémentaire, sans préjudice de tous dommages et intérêts pour Primanotte.com. Aucun remboursement ne sera octroyé au membre résiliant son abonnement, qu'il ait, ou non, le statut de membre « Primanotte.com »

5. Disponibilité des services, garanties

5.1. Contraintes relatives aux services

5.1.1 Sauvegarde

Primanotte.com n'assure aucune prestation de sauvegarde et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte des données et du contenu de l'espace individuel. Chacun des membres doit donc prendre toutes précautions pour sauvegarder les données le concernant.

5.1.2 Service de messagerie interne

Les membres du service " Primanotte.com " reconnaissent et acceptent que Primanotte.com n'exerce aucune surveillance ni aucun contrôle éditorial sur les messages envoyés par le service de messagerie interne. Primanotte.com ne pourra être tenu responsable de cette inaction.

Primanotte.com ne garantit pas que le service répondra aux besoins des membres du service, ni qu'il sera exempt de toute interruption, retard, incident de sécurité ou erreur. De plus, Primanotte.com ne garantit pas les résultats pouvant être obtenus à l'aide du service, ni la précision ou la fiabilité des informations acquises par son intermédiaire. Primanotte.com ne garantit pas que les défauts du service seront corrigés. Primanotte.com ne garantit en rien le code informatique du service et ne peut être tenu responsable des dommages subis par un utilisateur sur son équipement informatique ou sur les logiciels ou périphériques informatiques, survenus suite à l'utilisation du service.

Primanotte.com se réserve le droit de limiter le nombre et la taille des message ou la durée de leur stockage.

Primanotte.com n'assume aucune responsabilité concernant la suppression des messages e-mail ou l'impossibilité de les stocker, de les livrer et/ou recevoir ou de les livrer et/ou recevoir à temps.

5.2 Disponibilité des services

Primanotte.com s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service " Primanotte.com " 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Primanotte.com peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques.

Primanotte.com n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le membre ou tous tiers (e-mail perdus ou reçus avec retard, etc.).

Primanotte.com ne fournit aucune assistance personnalisée ni " hot line ".

Il est rappelé que Primanotte.com peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services à tout moment, et cela sans préavis.

Primanotte.com n'est en aucun cas responsable des dommages causés aux membres et à tous tiers du fait des services offerts par Primanotte.com.

5.3 Disponibilité/Sécurité - réseau Internet

Le membre déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou le rendent impossibles à certaines périodes.

Le membre reconnaît que tout site peut faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisés et être en conséquence corrompu, et que les informations circulant sur l'Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels (accès libre), contre des virus éventuels, et que toute personne est susceptible de créer un lien donnant accès au Site et/ou à des éléments de son contenu, et qu'ainsi la communication de son Site est effectuée à ses risques et périls. Primanotte.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dégâts accidentels ou volontaires subis par le membre et provoqués ou non par des tiers.

D'une manière générale, le membre est informé des risques particuliers liés aux spécificités d'Internet et des réseaux, et notamment du fait que des informations relatives à des données personnelles le concernant peuvent être captées et/ou transférées, notamment dans des pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles.

Le membre est également expressément informé des pratiques qui se développent sur Internet, en dehors de tout contrôle de Primanotte.com, et notamment en provenance d'autres pays que la France (logiciels permettant de savoir si un Internaute est connecté ou pas, et/ou de retrouver les membres d'une liste dès que ces derniers se connectent à Internet, logiciels de types ICQ, logiciels et services permettant d'effectuer des recherches sur un Internaute…).

Le membre reconnaît et accepte ces risques, notamment de transferts éventuels vers tous pays.

6. Clauses juridiques, non-respect des conditions d'utilisation

6.1 Non cessibilité Le membre ne peut céder tout ou partie des droits et obligations à un tiers. Il s'interdit de sous-louer, et/ou de mettre à disposition d'un tiers d'une manière quelconque, tout ou partie des services de Primanotte.com. Le Contrat est personnel et un seul contrat est possible par adresse électronique, sauf exception préalablement approuvée par Primanotte.com.

6.2 Non respect des conditions générales - Responsabilité

En cas de non respect d'une des stipulations des conditions générales soit d'après l'appréciation de Primanotte.com, soit si Primanotte.com a connaissance d'une revendication, Primanotte.com se réserve le droit de suspendre l'accès d'un membre au service " Primanotte.com ", sans préavis ni remboursement.

Primanotte.com se réserve le droit de poursuivre tout membre du service s'étant rendu responsable d'actions ayant porté préjudice à Primanotte.com ou à ses clients, abonnés, utilisateurs, employés, conseils et actionnaires, ainsi qu'à leurs familles et à leurs proches, de quelque manière que ce soit.

Le membre garantit Primanotte.com contre tout recours et/ou toute réclamation en cas de suppression de son compte, dans le cas d'une violation des présentes conditions.

Le membre s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation. Le membre tiendra Primanotte.com indemnisé à tout moment à première demande contre toute action, procédure, plainte, demande, frais d'avocats, d'expertise, frais fiscaux, sommes jugées, dommages et intérêts quelle que soit leur origine, directe ou indirecte, et toutes avances effectuées, liés au non respect par le membre de l'un des engagements définis aux présentes et/ou à l'utilisation des services.

Lorsque Primanotte.com reçoit une réclamation, elle dispose de la faculté de saisir toutes personnes de la réclamation, et notamment les autorités compétentes, ainsi que les institutions ou associations de médiation existantes ou à créer sur Internet. Le membre s'engage à collaborer avec les dites institutions et associations, et accepte d'ores et déjà le principe de la médiation. Il est rappelé en outre que Primanotte.com dispose de la faculté de supprimer le Compte du membre.

Primanotte.com se réserve la faculté de désigner un médiateur à tout moment. Le médiateur, est chargé notamment d'observer et/ou participer en vue de s'assurer que les règles de bon usage fixées par les présentes sont respectées et permettent le bon déroulement de l'utilisation des services.

En cas de demande judiciaire et/ou réclamations il est rappelé que Primanotte.com peut être amenée à fournir et/ou stocker toutes informations dont dispose Primanotte.com concernant le membre et/ou le service.

6.3 Marques déposées

Primanotte, Primanotte.com sont des marques déposées, propriété de Sylvie Vial . Sans autorisation expresse de Primanotte.com, le membre s'engage à ne pas utiliser ou diffuser de quelque manière que ce soit les marques primanotte et Primanotte.com.

6.4 Informations déposées par les membres

L'utilisateur accorde une licence gracieuse, mondiale et définitive à Primanotte.com pour l'utilisation sur tous médias connus ou inconnus, des informations qu'il aura fournies durant son inscription au service (en particulier les informations textuelles, les années de présence dans les établissements fréquentés et les photographies déposées sur le site). La totalité du contenu présent sur le site de par l'adhésion des membres est l'entière propriété de Primanotte.com. Les informations publiées sur le site ne peuvent être reproduites par des tiers sur d'autres sites sans l'accord écrit de Primanotte.com. Primanotte.com n'est par responsable du contenu des sites vers lesquels pourraient pointer des liens hypertextes ou des indications figurant sur le service, par le fait de Primanotte.com ou par le fait des membres du service.

6.5 Divers - Modifications de service - Litiges

Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique du contrat.